Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur le site www.real-estate-in-belgium.com.
Le site www.real-estate-in-belgium.com est la propriété exclusive de la société SG Estate & Consulting (Numéro d’entreprise : 0737803378) basée à Wavre, Belgique.
SG Estate & Consulting possède également d’autres marques et services tels que « Real Estate in Belgium »,« Belgian Invest Club », « Investir en Belgique étape par étape », « Les rencontres de l’investissement immobilier » ou encore « Money Saver ».
En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site www.real-estate-in-belgium.com, les clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.
Le fait pour le site www.real-estate-in-belgium.com de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
SG Estate & Consulting se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 1. Objet du contrat
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site www.real-estate-in-belgium.com.
En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site www.real-estate-in-belgium.com entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque prestation présentée sur le site www.real-estate-in-belgium.com.
Validité des CGV. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait en affecter la validité, une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société SG Estate & Consulting ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Si une condition n’est pas traitée dans les CGV ou par la loi applicable au Client, elle est régie conformément à l’usage en vigueur dans le secteur du e.commerce auprès des particuliers.
ARTICLE 2. Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations et services présentés par le site www.real-estate-in-belgium.com
Les prestations et services proposés sur le site www.real-estate-in-belgium.com le sont à titre d’information et de partage d’expérience et ne saurait être considérées comme émanant d’un professionnel de l’immobilier et de la finance tel que, à titre d’exemple, un expert-comptable, un agent immobilier, un avocat, un fiscaliste, un banquier, un courtier, un entrepreneur en rénovation ou encore conseiller en gestion de patrimoine indépendant (liste non exhaustive).
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des informations, prestations et services proposés par le site www.real-estate-in-belgium.com et la responsabilité de la société SG Estate & Consulting de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de toute autre personne intervenant à l’occasion de l’une quelconque des prestations et services proposés sur le site www.real-estate-in-belgium.com, ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.
Les prestations et services proposés sur le site www.real-estate-in-belgium.com s’adressent à un public de non-professionnels et professionnels.
Il est par conséquent interdit de s’inscrire au programme ou à un produit proposé par www.real-estate-in-belgium.com afin de profiter des outils proposés sur le site www.real-estate-in-belgium.com, en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé sur le site www.real-estate-in-belgium.com. Ces éléments sont la propriété de SG Estate & Consulting.
Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel ou professionnel, telle que définie ci-dessus, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une quelconque prestation ou service proposé sur le site www.real-estate-in-belgium.com, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé sur le site www.real-estate-in-belgium.com.
ARTICLE 3. Modalités de passation des commandes
La passation d’une commande sur le site www.real-estate-in-belgium.com est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site www.real-estate-in-belgium.com.
Le paiement de la commande est effectué via le site PayPal, Stripe, GoCardLess, ou toute autre plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.
Il est toutefois possible de procéder au paiement des produits ou services proposés par www.real-estate-in-belgium.com par virement bancaire sur accord des deux parties.
La procédure de passation des commandes sur le site internet www.real-estate-in-belgium.com comporte les étapes suivantes :
- Le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander.
- Le client est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé GoCardLess, Stripe ou PayPal, sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement ;
- Après avoir vérifié que l’ensemble des informations présentes sur cette page sont bien conformes à ses attentes, lu et accepté les CGV, le client valide son paiement.
Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client. La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.
Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l’objet d’un accord contractuel entre les deux parties (frais de dossier appliqués) et le client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l’achat.
Dans le cas contraire, si le client ne respecte pas les engagements pris et cesse de payer,SG Estate & Consulting aura le droit de saisir la justice afin de réclamer le restant de la somme qui lui est dû, ainsi que des dédommagements supplémentaires.
En cas de litige, l’affaire sera traitée par le tribunal du commerce de la région dans laquelle ont été établies les présentes conditions générales de vente.
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation sera envoyé au client. Ce dernier veillera également à vérifier ses spams (courriers indésirables) et onglets « promotions ».
ARTICLE 4. Prix des produits et prestations
Tous les prix des prestations et produits proposés par le site www.real-estate-in-belgium.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes, les cas échéant) et déterminés sur les pages descriptifs des Produits.
Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du fournisseur sont à la charge du Client.
Les paiements peuvent être facturés par tout numéro de TVA ou toute société représentée par Madame Elodie Sorgeloos. SG Estate & Consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
ARTICLE 5. Modalités d’exécution et de livraison de la commande
Le livre papier est livré par voie postale à l’adresse postale mentionnée par le client. Il faut compter, en moyenne, entre 7 et 10 jours afin que ce dernier puisse le recevoir.
La société SG Estate & Consulting ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse postale du client lors de la commande, ainsi qu’en cas de retard dû à la gestion des services postaux.
ARTICLE 6. Droit de rétractation
Une fois que la commande a été passée par le client, elle est considérée comme définitive. Aucun remboursement ne sera effectué, car la commande du livre entraîne des frais de gestion et de livraison qui ne sont pas récupérables.
ARTICLE 7. Informations personnelles du client
Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société SG Estate & Consulting (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.
Les données sont conservées sur un serveur fiable et sécurisé.
Les données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciale et de gestion du service et de la relation client. Les clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la société SG Estate & Consulting et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le client y a expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité de traiter les demandes des clients.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Le client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à support@real-estate-in-belgium.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de protection de son pays.
ARTICLE 8. Communication et références Client
En acceptant les CGV, le client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le client autorise la société SG Estate & Consulting à diffuser les images prises pendant cet évènement.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la société SG Estate & Consulting.
Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le client à la société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la société.
ARTICLE 9. Propriété intellectuelle
Les produits et prestations proposés sur le site www.real-estate-in-belgium.com, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la société SG Estate & Consulting, selon des règles applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.
En particulier, les accès à la Formation fournis au client lui sont strictement personnels, non-cessibles et ne doivent en aucun cas être partagés à des tiers afin de leur faire bénéficier des contenus de la Formation notamment.
Le client s’interdit en outre de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents à la société ou de réutiliser ces produits pour former des tiers, sous peine de lourdes poursuites judiciaires.
ARTICLE 10. Loi applicable
En cas de violation par le Client des présentes CGV, le fournisseur se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du client aux plateformes d’e-learning.
Sous réserve de toute disposition impérative contraire qui serait applicable aux consommateurs et non-professionnels, tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation est du ressort du Tribunal compétent au domicile du propriétaire du site (Bruxelles, Belgique).
L’équipe de Real Estate in Belgium
Pour toutes vos questions ou réclamations : support@real-estate-in-belgium.com
Date de rédaction de ces conditions générales de vente : 10 février 2021